ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com et prévaudront sur toute autre document.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, et les avoir acceptées dans leur intégralité, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.ma-piece-sur-mesure.com.
Les seules CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MaPieceSurMesure, SASU
Capital social de 6000 euros
Immatriculé au RCS de Evry, sous le numéro 914 599 816
7 Route de Maisse, 91720 Buno-Bonnevaux
Email : contact@mapiecesurmesure.com
Téléphone : 06 74 48 66 20
Les Produits présentés sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com sont proposés à la vente en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg, à Monaco, et en Andorre.
ARTICLE 2 – Les produits
Les produits proposés à la vente sont des pièces métalliques réalisées sur mesure en fonction des informations fournis directement sur le site par le Client.
Le client est tenu de prendre connaissance avant de commander des caractéristiques et des informations techniques des produits proposés sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com.
Les photographies, illustrations, graphismes, visualisations et vidéos affichés sur le site sont des exemples de réalisations et n’ont pas une valeur contractuelle. Dès lors, une différence de perception sur les couleurs, textures et détails entre les photographies, graphismes ou visualisations et les produits ne saurait constituer une non-conformité des produits ni engager la responsabilité de la Société.
Les produits sur-mesure peuvent présenter de légers défauts* liés aux procédés de découpe au laser, sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à son esthétique. Ils ne peuvent donc être retournés pour ce motif. Par ailleurs, les aciers (hors acier galvanisé) peuvent présenter des traces de corrosion superficielles n’altérant pas la qualité du produit qui ne peut être retourné pour ce motif. Le laiton, après avoir été découpé au laser, sera brossé sur une seule face, assurant un état de surface sur un côté. Des traces peuvent donc être visibles sur l’un des côtés, qui ne pourront être l’objet d’une réclamation et d’un retour pour ce motif. L’aluminium pourra également être brossé afin d’assurer un état de surface esthétique sur l’une des faces. Si le Client ne souhaite pas le brossage de ces pièces sur-mesure, il devra en informer la Société lors de sa commande, par email à contact@mapiecesurmesure.com. Sans informations spécifiques du Client sous 2 jours après le paiement de sa commande, la Société se réserve le droit d’effectuer un brossage sur les pièces sur-mesure.
MaPieceSurMesure permet au Client de réaliser sa pièce sur mesure directement sur son site en utilisant son configurateur de pièces pliées, son interface de dessin 2D, ou en important un fichier image, DXF ou STEP. La société ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation de ces outils, d’une erreur dans la prise ou dans la saisie de mesures par le Client, ou si le fichier DXF téléversé sur le site par le Client devait être erroné. Le Client accepte irrévocablement les corrections automatiques opérées, le cas échéant, par ledit éditeur, dans la mesure où il s’agit d’ajustements conditionnant la faisabilité du projet du Client.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier les prix, emballages et spécifications liés aux Produits, en tout temp et sans préavis.
Le Client est expressément avisé que les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature bénéficient des tolérances d’usage. Les tolérances et directives de fabrication applicables sont mises à la disposition du Client sur le site internet www.ma-piece-sur-mesure.com . Le Client reconnait ainsi en avoir pris connaissance et accepté les tolérances et directives de fabrication. A noter que si certaines pièces ne respectent pas les directives de fabrication, la commande pourra avoir un retard de fabrication suite à une étude des pièces et dans l’attente d’éléments du client afin de les fabriquer.
En outre, Ma Pièce Sur Mesure se réserve le droit de modifier dans le cadre des tolérances d’usage et des directives de fabrication la configuration des Produits afin de permettre leur mise en fabrication.
Consulter les états de surface garantis par la Société pour les pièces sur-mesure
ARTICLE 3 – Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils peuvent ou non comprendre les frais de livraison en fonction des produits.
Pour les colis volumineux (poids ou dimensions), les frais de livraison ne sont pas calculés automatiquement par le Site. Le Client devra passer une commande en choisissant le retrait en Click and Collect et recevra, par le Vendeur, les frais de livraison calculés en supplément, par email. Il devra ensuite s’acquitter du paiement de ces frais afin que sa commande soit prise en compte.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité et si la matière n’est plus disponible, d’en modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Vendeur et est mise à disposition dans le compte du Client sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com.
Le Client a la possibilité de procédé au paiement immédiatement par carte bancaire ou par virement. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.
ARTICLE 4 – Commandes
L’Acheteur passe commande, soit via l’éditeur disponible sur le site de la Société, soit par transmission d’une image, d’un fichier DXF ou STEP, à téléverser sur le site de la Société au moyen d’un configurateur disponible à cet effet. Le Client a également la possibilité de passer commande des produits disponibles dans l’espace décoration.
Toutes les commandes auprès de la Société doivent être passées par l’intermédiaire du Site internet.
Pour chaque commande, il appartient au Client de préciser la(es) quantités, matières et nuances des Produits qu’il désire et de télécharger les plans standardisés (CAO) du (des) produit(s) souhaité(s).
L’Acheteur s’engage à prendre connaissance des présentes CGV avant de valider sa commande.
L’Acheteur s’engage à prendre connaissance, avant de valider sa commande, du récapitulatif de celle-ci et d’en vérifier le détail (caractéristiques, prix, quantité, dimensions et références des Produits, frais de livraison, adresses de facturation et de livraison). Dès lors, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur dans les informations fournies par l’Acheteur lorsqu’il a passé sa Commande.
Les Produits sont fabriqués uniquement au regard des plans et fichiers fournis et de la configuration des Produits effectués par le Client lors de la passation de commande. Aucunes autres informations que celles figurant sur les fichiers ne sera prise en compte pour la fabrication des Produits.
Pour valider sa commande, l’Acheteur doit valider son paiement après avoir renseigné son adresse et choisi son mode de paiement parmi les options proposées sur le Site (cf article 5 – Conditions de paiement). La validation de sa Commande par l’Acheteur vaut acceptation sans condition de l’intégralité des clauses et conditions des présentes CGV.
Pour être définitive, la Commande nécessite une confirmation expresse du Vendeur, qui sera notifiée dans les meilleurs délais à l’Acheteur par e-mail à l’adresse communiquée au moment de la validation de la Commande. La Commande acquiert alors un caractère ferme et définitif et ne peut plus être annulée par l’Acheteur.
Si un besoin de clarification à la suite d’un examen technique survient à réception de la Commande, le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai d’expédition du Produit du temps nécessaire pour clarifier cela.
Le Client a la possibilité, avant de valider sa Commande, de visualiser le détail de la Commande et son prix total, d’en vérifier le détail et de revenir aux pages précédentes afin de modifier ses informations de livraison et de paiement ou le contenu de sa Commande, conformément à l’article 1127-2 du Code Civil. En revanche, toute modification de la Commande, postérieurement à la validation de celle-ci par l’Acheteur, est soumise à l’acceptation écriture du Vendeur qui demeure livre de refuser la modification demandée.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif notamment au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 Bis – Espace client – Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@mapiecesurmesure.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé en une seule fois, selon les modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire (Visa, Carte bleue, Mastercard)
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Le Client garanti au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande.
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédités ou par la société MaPieceSurMesure.
En cas de refus d’autorisation du paiement par l’organisme émetteur du moyen de paiement choisi par le Client, la Commande est automatiquement annulée par le Société. Cette dernière ne sera pas tenue responsable d’éventuels frais imputés au Client par l’organisme émetteur du moyen de paiement utilisé.
ARTICLE 6 – Disponibilités des produits
Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles, de la faisabilité des pièces, et de l’exactitude des données et fichiers (dxf, image) transmises.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, d’une impossibilité technique à fabriquer les pièces, ou d’une impossibilité à utiliser les données transmises, le Client en sera informé par e-mail.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors proposés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
ARTICLE 7 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Belgique, Suisse, Luxembourg, Andorre, Monaco.
Les livraisons interviennent dans un délai de 8 à 15 jours ouvrés à partir de la date de la commande, en fonction de la complexité de la pièce à réaliser et du choix du mode de livraison fait par le client sur le site. Ces délais ne tiennent pas compte des périodes de fermeture consultable sur le Site. Ils sont donc susceptibles d’être rallongés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client (lettre recommandée avec accusé réception) dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Lorsque le Client choisit de se faire livrer, il est averti par e-mail lors de la prise en charge de sa commande par un transporteur indépendant, qui la transportera à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com. Le client aura ensuite la possibilité de suivre l’acheminement de sa commande sur le site du transporteur dont l’adresse lui sera communiqué via l’adresse e-mail donnée lors de sa commande.
Le transporteur fourni le colis au client en main propre, contre signature, au pied de la maison ou de l’immeuble précisée sur l’adresse de livraison. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des bonnes conditions d’accessibilité du lieu de livraison.
En cas d’absence du Client, le transporteur informe le Client de son passage (par sms ou via l’e-mail de sa commande) et peut l’inviter à contacter le service client pour planifier une nouvelle date de livraison ou d’aller chercher le colis dans un point relais à proximité du lieu de livraison. Le Client a alors un certain délai pour récupérer sa commande. Passé ce délai, elle est automatiquement retournée au Vendeur. A réception par le Vendeur du colis, celui-ci procédera au remboursement des pièces uniquement (hors frais d’emballage et de livraison).
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le transporteur fourni le colis au client en main propre, contre signature, au pied de la maison ou de l’immeuble précisée sur l’adresse de livraison. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des bonnes conditions d’accessibilité du lieu de livraison.
En cas d’absence du Client, le transporteur informe le Client de son passage (par sms ou via l’e-mail de sa commande) et peut l’inviter à contacter le service client pour planifier une nouvelle date de livraison ou d’aller chercher le colis dans un point relais à proximité du lieu de livraison. Le Client a alors un certain délai pour récupérer sa commande. Passé ce délai, elle est automatiquement retournée au Vendeur.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Au moment de la livraison, l’Acheteur a l’obligation de vérifier l’état et la conformité des produits avant de signer le bordereau de livraison. La signature du bordereau de livraison par l’Acheteur, ou une personne désignée par ce dernier pour réceptionner le colis, est, en tout état de cause, obligatoire, et, sauf le cas où le colis est refusé par l’Acheteur, confirme la remise des Produits à l’Acheteur.
Si les produits ont subi un dommage pendant leur transport, l’Acheteur doit refuser le colis et indiquer sur le bordereau de livraison, sous forme de réserves manuscrites lisibles, circonstanciées et précises, accompagnées de sa signature, la motivation précise et caractérisée du refus et toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant ou endommagé, colis endommagé, etc.).
Les réserves susmentionnées doivent, en outre, être confirmées au Vendeur par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de livraison, en précisant le numéro de la Commande. Passé ce délai, les Produits seront considérés comme conformes à la commande et acceptés par le Client.
La réclamation de l’Acheteur est alors prise en charge par le Service Après-Vente du Vendeur.
La signature du bordereau de livraison par l’Acheteur, sans l’apposition de réserves manuscrites lisibles, circonstanciées et précises, accompagnées de sa signature, vaut acceptation des Produits par l’Acheteur, confirme la remise des Produits à ce dernier par le transporteur et dégage le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur. En conséquence, toute réclamation effectuée après la signature sans réserve du bordereau de livraison par l’Acheteur ou la personne désignée par ce dernier pour réceptionner le colis, ne peut être prise en compte.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront fournis en une seule fois.
Si le Vendeur considère la réclamation régulière et fondée, il pourra à sa discrétion en prenant en compte la nature de la réclamation et les conséquences financières :
ARTICLE 8 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 – Droit de rétractation
Aucun retour ne pourra donc être accepté pour les produits réalisés sur mesure. Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client n’a pas la possibilité de se rétracter pour des « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Concernant les produits proposés dans la partie boutique, le Client peut se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour ou le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien en question.
Dans le cas de son droit de rétractation, le Client pourra renvoyer son produit boutique, à ses frais. A réception du Produit, le Vendeur procédera au remboursement des produits uniquement.
ARTICLE 10 – Garanties
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le client dispose d’un délai de 2 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler des réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de la société MaPieceSurMesure ou par e-mail à contact@mapiecesurmesure.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) et en ayant bien indiqué le numéro de la commande. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Toutes garanties est exclues dans les cas suivants :
ARTICLE 11 – Responsabilité du Vendeur
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Pour les produits fabriqués sur mesure, le vendeur ne connaissant pas l’utilisation prévue des pièces produites, l’acheteur ne pourra en aucun cas évoqué un éventuel défaut de conseil.
Le Vendeur est nullement responsable des éléments suivants :
Les produits sur-mesure peuvent présenter de légers défauts, comme stipulé dans l’Article 2 – Les produits.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
12.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.ma-piece-sur-mesure.com sont les suivantes :
12.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
12.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur (voir coordonnées article 1), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
12.4 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
12.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
12.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
12.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.ma-piece-sur-mesure.com disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées article 1) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.ma-piece-sur-mesure.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur
indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir
le médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2
du Code de la consommation.
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre
son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation
selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.
La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus
précis et selon les textes en vigueur.
La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
Le médiateur de la consommation est neutre, indépendant et impartial. Le médiateur ne fait pas partie
de la société avec laquelle le consommateur à un différend.
En l’espèce, le médiateur désigné est
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
1 impasse de Beauregard 54000 NANCY
Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Le Client est aussi informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des
Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes
CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
IMPORTANT :
ARTICLE 16 – Archivage – Preuve
MaPieceSurMesure archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Celles-ci seront considérées comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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